Constats avant travaux, constats après travaux, abandon de chantier, constats de voierie, permis de construire
État des lieux entrant, constats d’abandon, constats d’occupation
PV d’élection d’assemblée générale, constats de grève
Chutes d’arbres, dégâts des eaux, incendies, dégradations
Nuisances sonores, limite de propriété, agressions physiques et verbales
Successions, inventaires mobilier
Constats internet
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